Rupture conventionnelle indemnités : que dit la loi ?
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Rupture conventionnelle indemnités : que dit la loi ?

La rupture conventionnelle de CDI donne droit à une indemnité. La loi est assez souple la concernant puisqu’elle n’a pas de montant fixe. Il y a tout de même une condition la concernant, à savoir qu’elle doit être au moins équivalente à l’indemnité de licenciement.

Que faire pour entamer une rupture conventionnelle de CDI ?

Une rupture conventionnelle de CDI est un moyen par lequel employé et employeur mettent fin à leur relation de travail en se mettant d’accord sur les conditions de départ du salarié. Pour que la procédure soit entamée, il suffit que l’une des deux parties en parle à l’autre directement ou bien qu’elle lui adresse une lettre revenant éventuellement sur les motivations de cette décision. Par la suite :

  • Le salarié et l’employeur doivent fixer les dates auxquelles auront lieu un certain nombre d’entretiens qui ont pour but de discuter d’un certain nombre de points, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le maintien de la mutuelle d’entreprise après le départ du salarié.
  • Une fois que les deux parties sont parvenues à un arrangement concernant tous les points abordés durant les entretiens, elles doivent établir une convention de rupture conventionnelle. Afin de faciliter cette opération, un formulaire cerfa peut être téléchargé, imprimé et rempli. Une fois cette opération effectuée, chaque partie devra recevoir un exemplaire de la convention qu’elle doit signer. Un délai de 15 jours est accordé aux parties pour qu’elles reviennent ou non sur leur décision. Au-delà de ces 15 jours, un troisième exemplaire est adressé à la Direccte qui est chargée de la validation du document.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de montant fixe pour cette indemnité. C’est au salarié de savoir négocier ce montant avec son employeur. Quoi qu’il en soit, la loi impose un montant minimal qui est égal à l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité est liée à l’ancienneté du salarié dans une même entreprise et est calculée comme suit :

  • Pour chaque année de travail faisant partie des 10 premières années de travail du salarié, ce dernier a droit au quart du salaire mensuel brut.
  • Pour chaque année de travail au-delà de 10 années, le salarié a droit au tiers du salaire mensuel brut.

Le salaire mensuel brut qui sert de base à ce calcul représente la moyenne des 12 ou 3 derniers salaires touchés par le salarié en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui. Toucher une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale fait que vous aurez à attendre plus longtemps pour toucher l’allocation chômage. Ça ne devrait pas être un problème si vous avez engagé une procédure de rupture conventionnelle pour vous lancer dans un autre projet professionnel.

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