Rupture conventionnelle en ligne : comment faire les démarches en ligne ?
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Rupture conventionnelle en ligne : comment faire les démarches en ligne ?

Une rupture conventionnelle de CDI est une procédure par laquelle le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour arrêter leur relation de travail. Grâce au service TéléRC, une bonne partie des démarches peut être effectuée en ligne.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de CDI ?

Il s’agit d’une façon de rompre la relation de travail entre un employeur et un salarié par le biais de l’accord des deux parties, et sans que cela soit considéré comme une démission ni comme un licenciement. Bien souvent, cette procédure est engagée lorsque les relations entre employeur et salarié sont tendues ou que le salarié souhaite se consacrer à d’autres projets professionnels. Le salarié comme l’employeur ont des avantages à tirer de cette démarche :

  • l’employeur évite de se retrouver en litige avec son employé, ce qui a de fortes chances de se produire en cas de licenciement. En effet, il n’est pas rare que le motif de licenciement soit contesté par le salarié et cela mène souvent devant la justice.
  • le salarié peut bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu’il peut lui-même négocier avec son employeur. Il peut également toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ou ARE) et négocier certains autres points, notamment la date de son départ et la possibilité de garder la mutuelle d’entreprise.

Quand une des parties signifie à l’autre qu’elle souhaite amorcer une procédure de rupture conventionnelle (verbalement ou par écrit), les deux parties doivent s’entendre sur les dates d’un ou plusieurs entretiens, durant lesquels ils pourront discuter plus en profondeur des conditions de départ du salarié.

Peut-on effectuer la procédure de rupture conventionnelle en ligne ?

Après avoir effectué les différents entretiens et tiré au clair l’ensemble des conditions relatives à la rupture conventionnelle, il est nécessaire d’officialiser cette procédure par le biais d’une convention de rupture conventionnelle. Vous pouvez pour ce faire, vous diriger vers le service TéléRC mis à votre disposition. Vous pourrez alors télécharger un formulaire CERFA. Il devra être rempli et reproduit en trois exemplaires. Il faut que chacune des parties signe la demande de rupture conventionnelle. Un délai de réflexion est par la suite accordé, pour donner la possibilité aux parties de faire machine arrière.

Il faut également adresser une copie à la Direccte qui est chargée de son homologation. Là, aussi vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’homologation en ligne. Le service en ligne vous permettra de savoir immédiatement s’il y a des corrections à apporter à la convention de rupture conventionnelle, afin qu’elle soit validée par la Direccte. Elle a entre ses mains 15 jours ouvrables pour donner une réponse. L’absence de réponse vaut acceptation de sa part. L’attestation d’homologation obtenue est imprimable via le service TéléRC. Notez que si c’est un salarié protégé qui doit faire l’objet d’une rupture conventionnelle, alors vous devez adresser la convention de rupture conventionnelle à l’inspection du travail.

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